Nouvelle réglementation sur les cumuls d’activités

La loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a abrogé le décret–loi du 29 octobre 1936 avec comme triple objectif d’assouplir le régime de cumul, de clarifier le droit applicable en le précisant et enfin d’instaurer un principe de confiance et de responsabilisation des agents et de leur administration par le biais du nouveau régime d’autorisation.

Circulaire d’application de la nouvelle réglementation sur les cumuls d’activités pour le MESR ci-dessous.