Projet de décret réformant le statut des enseignants-chercheurs

Le projet de décret réformant le statut des enseignants-chercheurs (décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statuts particuliers du corps des professeurs d’universités et du corps des maîtres de conférences et portant diverses dispositions relatives aux enseignants-chercheurs) a été transmis aux syndicats. La gestion des ressources humaines, plus individualisée, est confiée aux universités. Le projet insuffle également, en contrepartie de revalorisations financières, une culture d’évaluation et d’individualisation des parcours.

 La nouvelle responsabilité des universités en matière de ressources humaines :

Ce projet de décret prend en considération les principes de la loi LRU et de l’autonomie des universités et, dans ce contexte, un certain nombre d’actes de gestion seront déconcentrés du ministre au président ou directeur de l’établissement (titularisation, mises à disposition, promotions...).

 Modification des conditions de travail et modulation de service :

Le texte prévoit d’élargir les missions des enseignants-chercheurs (formation à distance, insertion professionnelle des étudiants), en adéquation avec l’évolution des missions confiées aux universités par la loi. Il entend surtout modifier les conditions de travail des enseignants. Au même titre que l’ensemble de la fonction publique, ces derniers auront désormais à charge 1607 heures d’activités, qu’ils devront répartir entre leurs activités de recherche et celles liées à l’enseignement. A cette fin, ils se verront remettre, en début d’année, un "tableau de service" définissant leur nombre d’heures d’enseignement, supérieur ou inférieur à la référence de 192 heures. Autrement dit, l’enseignant qui fera moins de recherche, devra compenser par une augmentation du nombre d’heures de cours et vice-versa. Ainsi l’université pourra dispenser totalement un professeur de cours si sa recherche l’exige. Prudent, le texte impose aux établissements de « ne pas dégrader le potentiel d’enseignement » en y recourant trop fréquemment.

 L’évaluation quadriennale des enseignants-chercheurs

Cette modulation de service reposera sur une évaluation externe, collégiale et indépendante.Tous les enseignants-chercheurs feront ainsi désormais l’objet d’une évaluation quadriennale de leur carrière. Le CNU (Conseil National des Universités), qui jusqu’ici était chargé de sélectionner les candidats au professorat, sera chargé de cette mission. Cette évaluation reposera sur l’activité de recherche et l’activité pédagogique de l’enseignant-chercheur. Elle fondera les décisions sur les modulations de service.

Ce projet de décret doit être examiné par le comité Comité technique paritaire des enseignants titulaires et stagiaires de statuts universitaires (CTPU) et le Conseil supérieur de la fonction publique d’Etat (CSFPE) au cours du mois de novembre avant d’être publié en février 2009. Il implique également une modification du décret de 1992 régissant le CNU.

Présentation par Valérie Pécresse du décret au CTPU du 17 novembre 2008

Projet de décret réformant le statut des enseignants-chercheurs avant le CTPU

Projet de décret réformant le statut des enseignants-chercheurs après le CTPU

Intervention de Valérie Pécresse devant la conférence permanente du Conseil national des universités (C..P.C.N.U.), le 15 janvier 2009

Dossier spécial sur le décret sur le site du ministère avec des rubriques dédiées à la modulation de service, à l’évaluation, à l’avancement et aux qualifications

Interview de Christine Musselin (directrice du CSO/CNRS) : "Les enseignants-chercheurs ne sont évalués que lorsqu’ils demandent un changement de grade"

La conférence permanente du Conseil national des universités (CP-CNU) vote le retrait du projet de décret statutaire - 26 janvier 2009

Dans le cadre de la négociation en cours, Valérie Pécresse, ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, a reçu, en présence de Claire Bazy-Malaurie, médiatrice, les organisations syndicales représentatives siégeant au comité technique paritaire. Les grandes lignes du nouveau projet de décret sur le statut des enseignants-chercheurs ont été arrêtées à l’issue de cette réunion, ainsi que les principes du décret relatif au Conseil national des Universités.

Le nouveau décret, réécrit, sur le statut des enseignants-chercheurs a été adopté le mardi 24 mars en Comité technique paritaire des personnels de statut universitaire (CTPU)

Présentation en conseil des ministres du 22 avril 2009 du décret fixant le statut des enseignants-chercheurs, d’un décret concernant le classement des personnes nommées dans les corps d’enseignants-chercheurs et d’un décret relatif au Conseil National des Universités.

Le décret sur le statut des enseignants-chercheurs, validé par le Conseil d’État le mardi 21 avril 2009 et adopté par le Conseil des ministres le mercredi 22 avril 2009 devrait s’appliquer dès la rentrée 2009.

Décret n° 2009-460 du 23 avril 2009 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et portant diverses dispositions relatives aux enseignants-chercheurs

Décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d’enseignants-chercheurs des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur

Décret n° 2009-461 du 23 avril 2009 modifiant le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités