Santé et Sécurité au travail

Le Décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 modifie le Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et la sécurité et à la prévention médicale.

Ce texte définit les modalités d’application de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social, notamment la transformation des CHS en CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

Les compétences de ces instances incluent dorénavant les conditions de travail, ce qui leur permettra d’exercer des pouvoirs de contrôle et de proposition dans la mise en oeuvre des politiques de prévention des risques professionnels. Le CHSCT devra se réunir au moins 3 fois par an et il sera doté d’un secrétaire désigné parmi la représentation syndicale.