Poster un message

Le Décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 modifie le Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et la sécurité et à la prévention médicale.
Ce texte définit les modalités d’application de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social, notamment la transformation des CHS en CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).
Les compétences de ces instances incluent dorénavant les conditions de travail, ce qui leur permettra d’exercer des pouvoirs de contrôle et de (...)